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Tout ce qu’il faut savoir sur les annonces légales !

Classée dans la catégorie des publicités, l'annonce légale a tout de même une forme assez particulière. C’est d’ailleurs pourquoi le terme complet est annonce judiciaire et légale dont l’adjectif judiciaire rappelle véritablement le caractère particulier. Ainsi, les particuliers comme les entreprises y ont recours pour diverses raisons. Découvrez dans cet article tout ce que vous avez besoin de savoir sur les annonces légales.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

L’annonce légale est une procédure obligatoire en France qui intervient au moment de la constitution d’une entreprise, de la modification des statuts d’une entreprise, ou encore de l’arrêt de l’activité. En effet, les annonces légales peuvent être perçues comme des publicités légales qui se font dans des journaux habilités (JAL) ou sur une plateforme de publication d’annonces légales. Ainsi, les annonces légales sont une obligation de diffuser selon les lois et décrets en application, des informations déterminantes relatives à la vie d’une entreprise. Celles-ci sont généralement des informations d’un intérêt capital pour les tiers notamment les pouvoirs publics, les concurrents, les clients, etc. De ce fait, les annonces légales sont d’une importance capitale aussi bien au moment de la constitution de l’entreprise que de sa dissolution. Elles mentionnent les noms des responsables et l’objet social. Dans le cadre de la dissolution, l’annonce pourra servir aux créanciers.

Quel journal choisir pour la parution ?

La diffusion des annonces légales ne se fait pas sur n’importe quel support. En effet, le choix du journal de parution n’est pas entièrement libre, car chaque année, les préfectures de chaque localité publient un arrêté qui recense les journaux d’annonces légales habilités. De ce fait, la liste peut connaître des modifications au cours de l’année et chaque début d’année. Il est dès lors primordial de toujours vous informer afin d’être au courant des éventuelles modifications. Donc pour choisir le journal d’annonces légales (JAL) ou les services de presses en ligne (SPEL), vous devez vous assurer qu’il soit dans votre département. Dans tous les cas, pour qu’un journal soit considéré comme un journal d’annonces légales, il est essentiel que sa fréquence de parution ne dépasse pas une semaine. Ainsi, tous les quotidiens, les hebdomadaires qui estiment remplir les conditions peuvent déposer une demande d’habilitation auprès de la préfecture du département qui les intéresse.

Il ne faut pas non plus oublier le volume de la diffusion dans le département si on veut publier les annonces légales. Il faut alors retenir que dans sa forme une annonce légale publiée dans un journal habilité sera similaire aux autres publiées dans ledit journal. Pour avoir un aperçu, le journal vous proposera des formulaires pour publier une annonce légale dans un JAL. Cela permettra entre autres de créer et surtout de calculer le coût de l’annonce légale.

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

La tarification d’une annonce légale est définie par arrêté ministériel qui fixe le prix pour la France entière par département. De ce fait, c’est le tarif à la ligne qui est appliqué et aucune remise ou ristourne commerciale ne peut être faite. Cependant, pour les personnes bénéficiant d’une aide juridictionnelle, la loi permet une réduction de 70 % du tarif. De même pour les procédures collectives, il est possible de bénéficier d’une réduction de 50 %. Peu importe votre situation, veillez à choisir un journal capable de vous offrir une rédaction de texte avec juste les éléments indispensables pour la validation de l’annonce par le greffe du tribunal de commerce ou par le CFE. Dans tous les cas, lorsqu’il s’agit du prix d’une annonce légale dans un journal habilité, vous devez prévoir en moyenne 120 euros.

Lien : Annonces-legales.org