Ma-Compta-Active.fr

Comparateurs et simulateurs comptables




Qu'est ce que la réserve légale?

Réserve légale

Lorsqu'une entreprise fait des bénéfices, une réserve légale doit être comptabilisée. Cette portion ne sera donc pas distribuée aux actionnaires. En France, le taux minimum de cette réserve est de 5% du bénéfice.

Obligation légale

À chaque exercice comptable une entreprise doit affecter une réserve légale jusqu'à celle-ci atteigne 10% du capital social.

Exemple

Si une société dégage un bénéfice de 45000 euros, elle paiera un impôt sur les sociétés de 14999 euros avec un taux de 33.33%. Il reste donc 30001 euros.

Avant d'affecter les bénéfices, il faut calculer la réserve légale:

  • 30001 * 5% = 1500 (arrondi)

Il restera 28501 euros de bénéfice distribuable.

Minimum, limite et capital

Si cette société possède un capital social de 150000 euros et qu'elle dégage un bénéfice identique chaque exercice (très peu probable dans la réalité mais c'est simplement pour simplifier l'exemple), elle sera obligée de mettre en réserve comptablement la réserve légale pendant 1 an:

  • 150000 * 10% = 1500
  • 1500 / 1500 = 1

Comparer différents status juridiques

Vous connaissez votre chiffre d'affaires prévisionnels et vos charges prévisionnelles et vous souhaitez savoir qu'elle est le meilleur statuts entre le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), la SASU et l'EURL, cliquez sur le comparateur de l'AE vs SASU vs EURL.


Ad