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Formalités pour devenir micro-entrepreneur

Mise à jour le

Avant de commencer

Avant de prendre une décision, il faut vérifier que vous avez le droit d'utiliser ce statut pour déclarer les revenus de votre activité.

Il faudra également vérifier que votre situtation permet d'exercer sous ce statut. Par exemple les gérants de SARL sont considérés comme des travailleurs non-salariés et sont exclus de ce dispositif.

À ne pas oublier !!!

Si vous connaissez votre chiffre d'affaires prévisionnel et vos charges prévisionnelles, utilisez le simulateur de micro-entrepreneur.

Seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser

Le plafond est différents selon l'activité.

Pour la vente de marchandise le plafond est de 82800 euros et pour les prestations de service le plafond est de 33100 euros.

Si votre chiffre d'affaires est au-dessus de ces seuils, vous ne pouvez pas exercer en tant que micro-entrepreneur.

Activités exclus

Certaines activités sont automatiquement exclues du dispositif des micro-entrepreneurs:

  • Les activités agricoles
  • Les activités libérales qui ne relève du RSI ou de CIPAV
  • Les activités soumises à la TVA immobilière
  • La location de certains matériels
  • Quelques activités artistiques

Personnes exclues

Certaines situations personnelles sont incompatibles:

  • Les travailleurs non salariés
  • Les gérants majoritaire de SARL
  • Les gérants majoritaire de EURL
  • Les associés de SNC
  • Les conjoints collaborateurs

Responsabilités

Un micro-entrepreneur doit prendre conscience des risques d'une telle aventure. Il doit ainsi s'asseoir et calculer le coût financier et humain afin de ne pas prendre une mauvaise décision qu'il regrettera plus tard et qui pourra le mettre lui et sa famille en difficulté.

IR: Impôt libératoire ou régime micro-social

En tant que micro-entrepreneur vous avez le choix d'opter pour l'option libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option présente des avantages et des incovénients. Pour savoir quelle est la meilleur décision à prendre vous pouvez utiliser le simulateur des micro-entrepreneurs.

Formalités

Activités artisanales

Vous devez demander votre immatriculation au répertoire des métiers.

Activités commerciales

Vous devez demander votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Professions libérales

Vous devez contacter directement l'URSSAF.

Comment vous immatriculer?

Vous pouvez vous immatriculés directement en ligne sur le site guichet-entreprise.fr


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