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Micro-entrepreneur (ex-Auto-entrepreneur)

Mise à jour le

Principe

Pratiquement chaque individu peut devenir micro-entrepreneur afin de commencer une activité commerciale ou artisanale. Par contre les gérants majoritaires de SARL (ou EURL) et les associés de SNC ne le peuvent pas.

Pour bénéficier de ce disposition il faut s'immatriculer pour les commerçants au registre du commerce et des sociétés, pour les artisants au registre des métiers et pour les professions libérales à l'URSSAF.

Souhaitez-vous simuler une activité de micro-entrepreneur?

Oui. Voici un simulateur de micro-entrepreneur.

Vous serez dépendant du RSI ou de la CIPAV. Ce choix se fera selon votre activité principale et sera déterminé par l'URSSAF lors de votre inscription.

Seuils de chiffre d'affaires

En 2017 le micro-entrepreneur est dans l'obligation de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires afin de continuer à exercer sous ce statut.

Il existe deux seuils selon l'activité:

  • Pour la vente de marchandises le plafond est de 82800 euros, avec un seuil de tolérance de 90900 euros.
  • Pour les prestations de service et les professions libérales le plafond est de 33100 euros, avec un seuil de tolérance de 35100 euros.

Le taux de cotisations sociales

Le taux de cotisations dépendra de l'activité exercée mais également du choix ou pas de l'option libératoire de l'impôt sur le revenu.

Détail des taux cotisations sociales obligatoires pour 2017

Sans l'option de l'impôt libératoire:

  • Vente de marchandises: 13.4%
  • Prestations de service: 23.1%
  • Professions libérales relevant du RSI: 23.1%
  • Professions libérales relevant de la CIPAV: 22.9%

Avec l'option de l'impôt libératoire:

  • Vente de marchandises: 14.4%
  • Prestations de service: 24.8%
  • Professions libérales relevant du RSI: 25.3%
  • Professions libérales relevant de la CIPAV: 25.1%

Formation professionnelle

Le micro-entrepreneur cotise pour la CFP:

  • Activité commerciale: 0.1%
  • Activité artisanale: 0.3%
  • Activité libérale et prestataire de services: 0.2%

Les revenus professionnels inférieurs à 13% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) sont éxonérés. Actuellement le PASS est de 39228 euros. Le seuil est donc de 5100 euros en 2017.

L'Alsace possède un taux propre pour les artisans (il est de 0,17% en 2016).

Taxes pour frais de Chambre

Les professions libérales ne paient pas cette taxe puisque qu'elles ne sont pas immatriculées ni à la CCI et ni à la CMA

Pour les autres voici les taux:

  • Prestation de services (CCI): 0.044%
  • Vente de marchandises (CCI): 0.015%
  • Prestation de services pour les artisans (CMA): 0.48%
  • Achat/revente pour les artisans (CMA): 0.22%

L'Alsace et la Moselle ont leurs propres taux pour la CMA.

Cotisations foncières des entreprises (CFE)

Un micro-entrepreneur est soumis à la CFE seulement à partir de la deuxième année si la première année il a généré un chiffre d'affaires.

Franchise en base de TVA

Sous ce régime, le micro-entrepreneur ne paiera pas la TVA.

Par conséquent, il ne pourra pas récupérer la TVA des achats, et ne devra pas reverser la TVA colléctée à l'Etat.

Régime fiscal du micro-entrepreneur (Impôt sur le revenu)

Cette section ne concerne que les micro-entrepreneurs qui n'ont pas choisis l'option de l'impôt libératoire. Dans le cas contraire, il n'y a pas d'impôt sur le revenu à payer sur la tranche du revenu correspondant à l'activité du micro-entrepreneur.

Vous êtes néanmoins dans l'obligation de remplir votre déclaration de revenu et indiqué votre chiffre d'affaires dans la ligne 5TA si votre activité est de la vente de marchandise, 5TB pour les prestations de services et 5TE pour les professions libérales.

La déclaration de revenu

Pour ceux qui devront soumettre leur chiffre d'affaires, sachez que vous devez l'indiquer brut sans aucune déduction ou abattement dans la ligne correspondante à votre activité dans l'encadré "revenus industriels et commerciaux professionnels" dans la partie régime micro-entreprise:

  • Pour la vente de marchandises remplir la case 5KO
  • Pour les prestations de services remplir la case 5KP

Cas particulier pour les activités libérales. Il faut utiliser l'encadré "revenus non commerciaux professionnels" et la partie régime déclaratif spécial ou micro BNC:

  • Pour les activités libérales remplir la case 5HQ

Lors du calcul de l'impôt il existe un abattement forfaitaire. Nous rappelons que cette abattement est calculé automatique. Il faut donc déclarer le chiffre d'affaires brut.

Voici le détail des abattements forfaitaires utilisés pour frais professionnels:

  • Pour la vente de marchandises: 71%
  • Pour les prestations de service: 50%
  • Pour les professions libérales: 34%
  • Il y aura un minimum d'abattement de 305 euros

Option impôt libératoire ou pas?

Comme bien souvent, cela dépend de votre situation personnelle.

Attention si votre revenu de référence de l'année N-2 excède par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, vous ne pourrez pas opter pour cette option.

Le simulateur du micro-entrepreneur vous aidera à prendre une décision. Gardez à l'esprit que ce simulateur n'est qu'à titre indicatif et n'est pas parfait. Nous vous encourageons à vous rapprocher d'un professionnel pour vous aider à prendre la bonne décision.

Quelles sont les formalités?

Pour connaître les démarches pour devenir micro-entrepreneur, vous pouvez aller sur la page démarches et formalités.


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